Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Texte intégral
52.Le pouvoir de dépenser en vertu de l’article précédent est de :
20 000 $ par contrat pour des services professionnels;
150 000 $ par contrat dans le cadre de travaux portant sur des signaux lumineux;
100 000 $ par contrat dans le cadre des autres éléments mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 51.